Informations légales
Conditions générales d'utilisation
Version du 04/10/2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation du service Devis237, accessible à l'adresse devis237.com. Créer un outil, en demander un ou l'utiliser vaut acceptation de ces CGU.
2. Éditeur et contact
Le service est édité sous le nom Devis237.
Pour toute question, demande ou réclamation : WhatsApp (+33) 663 34 42 59.
3. Le service
Devis237 fournit aux artisans et entreprises un outil en ligne, à leur nom, pour établir des devis et des factures, les imprimer, les enregistrer et les envoyer à leurs clients. L'outil s'ouvre par un lien personnel et peut s'installer comme une application. Les fonctions disponibles dépendent de l'essai ou du plan choisi, tels que décrits sur la page d'accueil.
4. Essai gratuit
L'essai est gratuit et sans engagement : aucun paiement n'est demandé pour le commencer, et il prend fin de lui-même à son échéance si aucun plan n'est choisi. Certaines fonctions sont réservées aux plans payants.
5. Abonnements et paiement
- Les prix des plans, mensuels ou annuels, sont affichés sur la page d'accueil en FCFA.
- Le paiement se fait par Orange Money, par le QR code officiel ou au numéro officiel (+237) 698 49 05 99 (au nom de BRIGITTE ASSOMO). Ne payez jamais à un autre numéro : Devis237 ne pourra pas être tenu responsable d'un paiement fait ailleurs.
- Une période payée est activée une fois le paiement vérifié. Elle n'est pas renouvelée automatiquement : l'artisan choisit lui-même de la renouveler.
- Les jours offerts (parrainage, offres, codes promo) n'ont pas de valeur en argent.
6. Remboursement
Un abonnement payé peut être remboursé s'il est demandé dans les 7 jours qui suivent son paiement, par WhatsApp au numéro indiqué plus haut. Le remboursement est fait par Orange Money, sur le numéro qui a payé, et met fin à la période concernée. Passé ce délai, une période commencée n'est pas remboursée ; l'artisan peut simplement ne pas la renouveler.
7. Lien personnel et sécurité
Le lien de l'outil est personnel : l'artisan le garde pour lui et, si son plan le permet, le protège par un code d'accès. En cas de doute (lien envoyé par erreur, téléphone perdu), il prévient Devis237, qui peut renouveler le lien. Un lien perdu se retrouve depuis la page d'accueil, sans jamais être envoyé à un autre numéro que celui de l'artisan.
8. Contenu des devis et factures
L'artisan est seul responsable de ce qu'il écrit dans ses devis et factures (prix, quantités, taxes, mentions obligatoires) et de la relation avec ses clients. Devis237 fournit l'outil et n'est jamais partie au contrat entre l'artisan et son client. Les propositions de l'assistant IA (lignes, quantités) sont des suggestions à vérifier ; elles ne contiennent jamais de prix.
9. Signature en ligne
Un client peut signer un devis du doigt sur le téléphone de l'artisan, ou en ligne depuis le lien qui lui a été envoyé. Il s'agit d'une signature électronique simple (nom, date, tracé de la signature), et non d'une signature électronique certifiée.
10. Données personnelles
- Sont collectés : le nom de l'entreprise, le numéro de téléphone, le métier, la ville, et les informations utiles au suivi de l'abonnement. Ils servent uniquement à fournir le service et à contacter l'artisan à son sujet ; ils ne sont jamais vendus.
- Les devis restent d'abord sur l'appareil de l'artisan. Lorsque son plan inclut la sauvegarde en ligne, ou lorsqu'il envoie un devis à son client, le devis est conservé sur le serveur, chiffré.
- L'artisan peut demander à consulter, corriger ou supprimer ses données par WhatsApp au numéro indiqué plus haut. Les données liées à un paiement sont conservées le temps nécessaire à la comptabilité.
11. Disponibilité et responsabilité
Devis237 fait de son mieux pour que le service soit disponible et fiable, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption (maintenance, réseau, hébergeur). L'artisan garde une copie de ses documents importants (impression, PDF, export). La responsabilité de Devis237 est limitée aux sommes payées par l'artisan au cours des 12 derniers mois.
12. Suspension et fin du service
À la fin de l'essai ou d'une période non renouvelée, l'outil se verrouille ; il se déverrouille au paiement d'un plan. Devis237 peut suspendre un outil utilisé de façon frauduleuse ou contraire à la loi. L'artisan peut demander à tout moment la suppression de son outil.
13. Modification des CGU
Les CGU peuvent évoluer. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date. Une modification importante est signalée dans l'outil.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais et aux Actes uniformes de l'OHADA. En cas de désaccord, une solution amiable est recherchée en premier lieu par WhatsApp ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du Cameroun.